En quoi consiste l'usufruit ?
Mis à jour le03/07/2026
Le droit de propriété d'un bien est composé de l'usufruit et de la nue-propriété. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
CHASPUZAC, Mardi 07 Juillet 2026, 33 °C, Ensoleillé


